Qu'est-ce que la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) anciennement Prime Macron ?
Quelles sont les entreprises concernées par la loi partage de valeur ?
Les employeurs concernés par la prime de partage de la valeur, et qui peuvent la verser à leurs salariés sont :
- Les employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
- Les établissements et services d'aide par le travail (Ésat)
Qui a le droit de percevoir la Prime de Partage de Valeur (PPV) ?
Entrent dans le champs d'application de la Loi :
- Les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail que ce soit un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel,
- Les agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial tels que les EPIC et les EPA,
- Les intérimaires
- Les travailleurs handicapés liés à un Ésat
Quelles sont les nouveautés de la Prime de Partage de Valeur applicables à compter du 1er janvier 2025 ?
Ce dispositif de partage de valeur devient obligatoire pour certaines entreprises à compter du 1er janvier 2025.
Quelles sont les entreprises obligées par la Prime de partage de valeur à compter du 1er janvier 2025 ?
Cette prime partage de la valeur (PPV), issue de la "Loi partage de la valeur 2024" LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, sera expérimentée pendant une durée de cinq ans dans "les entreprises de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives".
En définitive, ce dispositif de partage de la valeur s'applique aux entreprises qui ne sont pas légalement obligées de mettre en place un dispositif d'intéressement ou de participation aux bénéfices.
La mise en place de l'obligation s'évaluera au regard des exercices des années précédentes : 2022, 2023 et 2024.
Quel est le rapport entre Prime de Partage de Valeur (PPV) et l'épargne salariale ?
En 2025, les entreprises concernées auront donc l’obligation de mettre en place ce dispositif, qui pourra prendre diverses formes :
- Par la signature d'un accord de participation ou d'intéressement,
- Par l'abondement d'un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, PER Collectif),
- Par le versement de la prime de partage de la valeur.
Qu'est-ce que l'épargne salariale ?
L'épargne salariale est un système d'épargne collectif, traduit par le versement de primes représentant une partie des bénéfices (participation aux bénéfices) ou liée à la performance de l'entreprise (intéressement). Cela permet d'associer financièrement les salariés à la réussite de l'entreprise.
Une fois la perception, de ces primes, portée à la connaissance du salarié, celui-ci a le choix entre percevoir directement la somme ou la placer sur un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, PER Collectif).
La prime de partage de la valeur : une opportunité à saisir pour compléter mes revenus à la retraite.
Par ce biais, l'entreprise permet d'aider ses salariés, notamment à la préparation de leur retraite. En effet, les plans d'épargne retraite collectifs (PERCO et PER Collectif) sont des dispositifs de retraite dits "supplémentaire". Ils s'ajoutent au versement de vos pensions de retraite de base et complémentaire. Cela vous permet d'avoir un énième moyen de rémunération à la retraite. Sachez que vous n'êtes pas obligé d'y affecter la totalité de votre prime de partage de valeur. Lors de la réception du bulletin, vous pouvez opter pour une affectation au plan d'épargne salariale de manière totale ou partielle. Cela vous permet de réaliser parallèlement vos projets de vie à court et moyen terme, tout en épargnant pour votre future retraite.
La retraite par capitalisation commence à s'installer en France même si elle reste plus timide que la retraite par répartition. Cette loi sur la prime de partage de valeur favorise davantage la retraite par capitalisation collective via de l'entreprise.
